REGLEMENTATION VENTE - LOCATION

Diagnostic amiante avant vente :

Concerne tous les biens immobiliers dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Sans date de validité, hors travaux

Constat de Risque d'Exposition au Plomb :

Concerne tous les biens immobiliers construits avant le 31/12/1948.

Validité de 1 an dans le cas de la vente, 6 ans dans le cas de la location. Valable à vie en cas d’absence de plomb.

Diagnostic de Performance Energétique :

Concerne tous les biens immobiliers proposés à la vente ou à la location.

Validité de 10 ans

Mesure de surface habitable selon la Loi "Boutin" :

Concerne tous les biens immobiliers proposés à la location.

Sans date de validité, hors modification substantielle du bien.

Mesure de superficie habitable selon la Loi "Carrez" :

Concerne tous biens immobiliers dont l’installation d’électricité date de plus de 15 ans.

Validité de 3 ans dans le cas de la vente, 6 ans dans le cas de la location.

Concerne tous les biens immobiliers proposés à la vente.

Sans date de validité, hors modification substantielle du bien.

Etat de l'installation intérieure d'électricité :

Etat de l'installation intérieure de gaz :

Concerne tous biens immobiliers dont l’installation de gaz  date de plus de 15 ans.

Validité de 3 ans dans le cas de la vente, 6 ans dans le cas de la location.

Audit énergétique réglementaire :

Concerne les biens classés F ou G (E à partir du 01/01/2025 et D à partir du 01/01/2034) lors des DPE réalisés à l’occasion d’une vente ou d’une location.

Validité de 5 ans.