REGLEMENTATIONS COPROPRIETES

DPE - Diagnostic de Performance Energétique à l’immeuble :

Concerne les immeubles selon les dispositions suivantes :

• A partir du 01/01/2024 pour les immeubles à usage d’habitation et pour les copropriétés de plus de 200 lots,

• A partir du 01/01/2025 pour les copropriétés de 51 à 200 lots,

• A partir du 01/01/2026 pour les copropriétés de moins de 50 lots.

DTG - Dossier Technique Global :

Concerne les immeubles dans les situations suivantes :

• Mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans,

• Copropriété sous procédure d’insalubrité,

• En cas de vote positif par l’assemblée générale de la copropriété existante

PPT - Plan Pluriannuel de Travaux :

Concerne les copropriétés de plus de 15 ans :

• A partir du 01/01/2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots,

• A partir du 01/01/2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots,

• A partir du 01/01/2025 pour les copropriétés de moins de 50 lots.